Le 28 octobre, lors de l'examen de la première partie du PLF (volet recettes du budget), était votée une augmentation du taux de la taxe GAFAM de 3% à 6% ainsi que du seuil de taxation correspondant de 750 millions à 2 milliards d'euros.
Bien qu'en accord avec l'intention du dispositif, impacter les GAFAM comme étape initiale d'une riposte, proportionnée, face aux abus de la politique tarifaire américaine, dont la France serait l'initiatrice et ayant vocation a devenir européenne, je déplore le fait qu'il impactera aussi des entreprises françaises ou européennes du secteur technologique comme Critéo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dont les revenus dépassent le seuil de 2 milliards d'euros, alors qu'elles sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés en Europe.
C'est pourquoi je me suis abstenue lors du vote du dispositif, qui a été adopté, et que j'ai présenté un amendement visant à relever le seuil d'application du nouveau taux de 2 milliards à 10 milliards d'euros afin d'en exclure ces champions européens de la tech. Il a été voté à 130 pour et 219 contre.
