🎉Je me réjouis d’un vrai pas vers la transparence sur le financement des retraites de la fonction publique.
Pour la première fois, le rapport sur les pensions annexé au projet de loi de finances pour 2027 présente, mission par mission, la part des crédits consacrée aux pensions. Elle atteint 32 % des crédits de l’Éducation nationale et 30 % de ceux de l’Intérieur.
Ces chiffres ne distinguent pas encore ce qui relève d’une cotisation employeur normale de ce qui relève d’une surcotisation destinée à compenser le déficit démographique du régime. Cette distinction n’est faite qu’au niveau global, sur les données 2025, et n’est pas projetée pour 2027. Le Gouvernement explique qu’il n’existe pas de consensus sur le taux de cotisation employeur de référence, et que sans ce taux la distinction n’est pas possible. Ce manque de consensus ne peut pourtant pas justifier de priver le débat public d’une meilleure visibilité sur le poids de ces déficits dans nos comptes.
C’est pourquoi j’ai de nouveau déposé cette année des amendements pour améliorer la présentation de nos comptes. L’an dernier, à la suite d’un amendement similaire, Amélie de Montchalin avait reconnu qu’un tel éclairage donnerait « une vision beaucoup plus honnête de là où nous avons le plus de dépenses qui ne sont pas financées ». Mon premier amendement portait sur l’article liminaire du budget, en soutien de celui du rapporteur général Philippe Juvin, qui a calculé les reclassements nécessaires. Il s’agissait de présenter les soldes de chaque administration publique après avoir reclassé cette subvention d’équilibre dans le solde de la sécurité sociale. Mon amendement a été déclaré irrecevable pour une raison de forme, mais la question demeure, et j’ai pris la parole dans l’hémicycle pour la porter.
En l’état, l’article liminaire attribue à l’État la totalité du déficit public de 2027, soit 5 points de PIB, tandis que la sécurité sociale apparaît en léger excédent et les collectivités presque à l’équilibre. Le rapporteur général m’a rejointe. Même s’ils sont corrects en comptabilité nationale, « les résultats sont en effet trompeurs ». Après reclassement, les 5 points de déficit se répartiraient entre l’État pour 1 point, les collectivités pour 1,8 point et la sécurité sociale pour 2,2 points. Ce serait une image bien plus fidèle de la réalité.
Cette répartition sert de base à nos débats budgétaires. Si le diagnostic est faussé, les remèdes le seront aussi. Au moment où nous allons demander des efforts à toutes et à tous, la transparence est la condition d’un diagnostic partagé.
