Victoire contre l'imposition universelle

Le 24 octobre dernier dans l'hémicycle, j'ai pu participer activement et influencer les débats parlementaires contre l'amendement déposé par Eric Coquerel de LFI visant à mettre en oeuvre un dispositif d'imposition universelle basé sur la nationalité dans les pays à basse fiscalité. J'avais déposé une série d'amendements afin d'en limiter la portée au cas où il aurait été finalement voté après l'avoir été en commission des finances. 

Heureusement, en dépit du vote pour de LFI et de la majorité du RN/UDR, grâce à l'abstention des socialistes et du vote contre de quelques RN qui ont peut-être été sensibles aux arguments que nous avons avancé avec mes collègues Caroline Yadan et Frédéric Petit, il n'aura finalement pas été voté a 132 voix contre et 131 voix pour. Engagement de campagne tenu ! 

Je vous invite à visionner la défense de mes sous-amendements et lire la suite pour une mise au point. ⤵

J'espère que mes compatriotes de la 5ème circonscription de l'étranger ne se seront pas dupes aux prochaines élections législatives quand le ou la candidat/e RN nous jurera que le RN est contre l'imposition universelle. 

À mes compatriotes de métropole, je remets ci-dessous les raisons pour lesquelles ce dispositif n'est pas pertinent pour nous, Françaises et Français de l'étranger :

✔Avant tout, et nous ne le répéterons jamais assez : les 3 millions de Françaises et Françaisqui ont choisi devivre à l’étranger ne sont pas des expatriés fiscaux pour l’immense majoritéd’entre elles et eux, alors ne les traitons pas comme tels ! 

Cet amendement méconnait la réalité de notre vie à l’étranger, notamment dans des pays à la fiscalité plus basse que la France, mais où le coût de la vie est plus élevé, notamment car la faible fiscalité s’y traduit par des services publics de moindre qualité qui rendent nécessaires des dépenses supplémentaires, notamment en santé ou en éducation. 

Ensuite, cette proposition contrevient au principe de résidence à la base des conventions fiscales internationales et risque de créer une insécurité juridique. Son application pourrait engendrer des contentieux coûteux et nuire à nos relations diplomatiques. 

Par ailleurs, la mesure est complexe et difficile à mettre en œuvre. Évaluer la fiscalité de chaque pays étranger, identifier les contribuables concernés et vérifier que leurs revenus sont supérieurs au seuil considéré nécessiterait une gestion lourde et coûteuse et pourrait provoquer tracasseries administratives et obligations intrusives pour les Françaises et Français résidant dans les pays concernés, même s’ils sont sous les plafonds de revenus visés. 

Enfin, cet amendement envoie un signal négatif à celles et ceux qui font vivre la France hors de nos frontières. Plutôt que de pénaliser la mobilité, n’oublions pas que les Françaises et Français de l’étranger sont les fers de lance de notre présence économique et culturelle dans le monde. Ne leur coupons pas les ailes.